Pourquoi immobiliser ?
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Un Danger Immédiat
L'immobilisation n'est pas automatique pour toutes les infractions. Elle est décidée quand l'infraction est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière.
Exemple : Un conducteur qui n'a pas pris de repos depuis 24 heures est un danger mortel pour lui-même et les autres.
Combien de temps ?
⏱️
La Règle
"Jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction."
🛌
Concrètement
Si vous avez dépassé vos heures ou manqué de repos, les autorités vous obligeront souvent à prendre un repos journalier complet (9h ou 11h) sur place.
Rappel des temps de repos (Art. 8)Au-delà de l'immobilisation
L'article 21 permet d'aller plus loin pour les cas graves :
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Pour l'Entreprise
Retrait, suspension ou restriction de la licence de transport.
🪪
Pour le Conducteur
Retrait, suspension ou restriction du permis de conduire.
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